Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Le site internet Localibre.com (ci-après désigné par « le site ») est une plateforme en ligne qui publie des petites annonces de locations de vacances. Il est la propriété de l’entreprise individuelle « Gilles Bernard » (ci-après désignée par « Localibre »). Il permet à des vacanciers de rechercher et consulter des annonces de locations de vacances proposées par des propriétaires particuliers ou professionnels (ci-après désignés par « le loueur »), et également de rentrer en contact avec ces propriétaires. L’utilisation du site est gratuite pour les vacanciers.

La particularité du site Localibre.com par rapport à d’autres sites de locations de vacances est que le loueur s’engage à autoriser une arrivée hors samedi lorsque le vacancier décide de louer le bien pour une semaine ou plus (le ou les jours d’arrivée possibles sont définis par le loueur et affichés dans l’annonce). Cette restriction ne s’applique pas aux courts séjours (6 nuitées ou moins).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site.

2. Définitions

  • Annonce : désigne une publication sur le site permettant de décrire un hébergement proposé à la location par un loueur
  • Contenu : désigne tout élément de type texte, fichier, image, photo, audio ou vidéo, mis en ligne sur le site par Localibre ou par un utilisateur (ex : contenu d’une annonce publiée par un loueur)
  • Identifiants : login (adresse e-mail) et mot de passe définis par le loueur lors de son inscription sur le site, et permettant au loueur de s’identifier et d’utiliser ensuite les fonctionnalités réservées aux loueurs, notamment le dépôt d’une annonce
  • Jour d’arrivée : désigne le premier jour d’une période de location de vacances, et par extension le jour de la semaine où commence cette période
  • Localibre : désigne l’entreprise individuelle « Gilles Bernard » (SIREN : 817 555 865), éditrice et propriétaire du site et des services Localibre. Son siège social est situé 23 rue Azay-le-Rideau – 17180 Périgny – France
  • Loueur : désigne une personne physique ou morale, propriétaire ou gérant d’un bien immobilier, qui crée une annonce sur le site pour proposer ce bien à la location
  • Services : désigne les informations et ressources mises à disposition sur le site pour permettre la publication et la consultation de petites annonces de locations de vacances
  • Site : désigne la plateforme en ligne (site internet), accessible à l’adresse http://www.localibre.com, permettant d’accéder aux services proposés
  • Utilisateur : désigne tout internaute utilisant les services du site, qu’il soit vacancier ou loueur
  • Vacancier : désigne toute personne à la recherche d’une location saisonnière

3. Acceptation des conditions

  • Le simple fait d’accéder et d’utiliser le site implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par les utilisateurs.
  • Localibre se réserve le droit de modifier le site et les présentes CGU, à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site à la date d’accès au site par les utilisateurs.

4. Utilisation de la plateforme Localibre

4.1 Fonctionnement du site pour les vacanciers

Les vacanciers accèdent au site, recherchent des annonces grâce au moteur de recherche intégré, puis consultent les annonces, le tout gratuitement, et sans avoir besoin de créer de compte utilisateur. Chaque annonce donne un descriptif détaillé du bien, son positionnement sur une carte Google Maps (une zone sous forme de cercle), des photos, un calendrier des disponibilités et les informations tarifaires. Si le vacancier souhaite plus de renseignements il peut ensuite contacter le loueur :

  • Par téléphone si le loueur a accepté d’afficher son numéro sur l’annonce
  • Par e-mail si le loueur a accepté ce mode de contact

Important : le loueur doit obligatoirement accepter au moins un des deux modes de contact

Le contact par e-mail se fait par le biais d’un formulaire sur le site : le vacancier doit saisir son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ses dates de séjour, le nombre d’adultes et le nombre d’enfants, ainsi que le message sous forme de texte libre. Quand il clique sur Envoyer, la demande est alors transmise à l’adresse e-mail du loueur. Une confirmation d’envoi est également envoyée à l’adresse e-mail du vacancier. Cette confirmation reprend les éléments saisis dans le formulaire. A ce moment le vacancier ignore toujours l’adresse e-mail du loueur. Il ne connaîtra cette adresse que si le loueur décide de lui répondre directement par e-mail.

4.2 Fonctionnement du site pour les loueurs

4.2.1 Inscription

Pour pouvoir déposer une annonce sur le site, le loueur doit au préalable s’inscrire sur le site.

Le processus d’inscription se déroule en deux temps :

  1. Le loueur remplit et valide le formulaire d’inscription
  2. Afin de vérifier que l’adresse e-mail saisie dans le formulaire est valide, un e-mail est envoyé à cette adresse. Le loueur doit alors cliquer sur un lien dans cet e-mail pour confirmer son inscription. Il peut ensuite se connecter avec ses identifiants sur le site

La création d’un compte utilisateur, tout comme le dépôt d’une annonce, est soumise aux conditions suivantes :

  • Etre une personne physique (ou le représentant d’une personne morale)
  • Avoir dix-huit (18) ans ou plus
  • Avoir la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat
  • Disposer de tous les droits nécessaires sur le bien à louer pour publier une annonce et conclure des accords de location relatifs audit bien directement avec des locataires
  • Fournir des informations exactes, vérifiables, complètes et à jour
  • Remplir l’ensemble des champs obligatoires, en particulier son nom, son prénom, son adresse actuelle (pas de boîte postale), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone
  • Lire et accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par la loi et à celles prévues à l’article 8 des présentes CGU.

4.2.2 Suppression de compte

Localibre se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur qui ne respecterait pas les conditions énoncées précédemment, notamment si les informations personnelles fournies s’avèrent être inexactes, incomplètes ou obsolètes.

A tout moment un utilisateur peut également demander la suppression de son compte utilisateur et de ses données personnelles (voir l'article 7.3 des présentes CGU). Localibre s’engage à modifier et/ou supprimer les données dans un délai raisonnable.

La suppression d’un compte utilisateur entraînera de facto la suppression des annonces créées avec ce compte, sans que le loueur ne puisse se prévaloir d’un quelconque remboursement ou dédommagement à ce titre.

4.2.3 Processus de création d’une annonce

Pour créer une annonce le loueur doit :

  • Se connecter avec ses identifiants et cliquer sur le lien « Déposez votre annonce »
  • Remplir le formulaire d’annonce en fournissant le maximum de détails, et en renseignant au minimum l’ensemble des champs obligatoires, notamment le titre de l’annonce, un descriptif succinct, le type de logement, la capacité d’accueil, le nombre de chambres, la surface habitable, etc. (liste non exhaustive)
  • Renseigner l’adresse exacte du bien, puis s’assurer que la localisation sur la carte Google Maps est également correcte. Si ce n’est pas le cas, le loueur doit déplacer le curseur au bon endroit à l’aide de la souris. Il pourra utiliser les fonctions de zoom pour réduire ou agrandir la carte si besoin
  • Joindre au moins 3 photos du logement (et au maximum 21), la première photo étant la plus importante car c'est celle qui sera affichée dans la liste des résultats de recherche sur le site
  • Définir au moins une période tarifaire. Une période tarifaire correspond à un ensemble de plages de dates ayant des caractéristiques communes au niveau des tarifs, de la durée minimum du séjour et des jours d’arrivée possibles. Le loueur peut définir jusqu’à cinq périodes tarifaires par annonce (très basse saison, basse saison, moyenne saison, haute saison et très haute saison)
  • Renseigner le planning des disponibilités en indiquant les dates de début et de fin des périodes déjà louées
  • Saisir les informations de contact. Le loueur doit choisir au moins une méthode de contact (téléphone ou e-mail). Si le loueur ne souhaite pas que son nom soit affiché sur l’annonce, il peut cocher la case prévue à cet effet.
  • Valider le formulaire
  • Choisir la formule d’abonnement (publication de l’annonce pour 3 mois, 6 mois ou un an) et procéder au paiement, par chèque.
    Remarque : les tarifs et moyens de paiement sont indiqués sur le site et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis par Localibre.

A ce stade l’annonce est réputée en cours de traitement par Localibre.

4.2.4 Conditions de publication d’une annonce

L’annonce sera diffusée sur le site selon les tarifs et la durée choisie par le loueur. Les tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour une parution continue pendant la durée choisie. Dès qu’une annonce est publiée, son règlement reste acquis à Localibre dans son intégralité, même si l’annonce est suspendue avant la fin de sa parution.

Le loueur reconnaît en outre que Localibre est seule décisionnaire de :

  • La mise en forme des informations contenues dans l’annonce
  • La sélection des informations à publier
  • L’ordre d’affichage des annonces sur le site

Le loueur sera prévenu par e-mail lorsque son annonce arrivera à expiration. Il pourra alors se réabonner s’il le souhaite, aux conditions et selon les formules tarifaires en vigueur à cette date. En renouvelant son abonnement, l’utilisateur prend connaissance des CGU en vigueur et reconnaît les accepter sans réserve.

4.2.5 Droit de rétractation

Le loueur non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès de Localibre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Localibre, éventuellement à l’aide du formulaire mis en ligne à cet effet.
Localibre sera alors tenu de lui rembourser ledit abonnement dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de la rétractation, sauf si l’annonce a déjà été validée et publiée par Localibre avant la fin du délai de rétractation, ce que le loueur non professionnel accepte d’ores et déjà.

Pour le loueur professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

4.2.6 Droit de refus

Localibre se réserve le droit de refuser de publier toute annonce qu’il considère comme frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, sans justifier des raisons du refus. De la même manière Localibre se réserve la possibilité de suspendre sans préavis une annonce publiée sur le site si celle-ci contrevenait à l’une des conditions énoncées précédemment.

4.2.7 Droit de rectification

Le loueur a la possibilité de modifier gratuitement une annonce en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

De la même manière Localibre se réserve le droit de :

  • Modifier ou supprimer tout contenu illicite, fantaisiste, trompeur, douteux, frauduleux, sans lien avec le bien à louer, causant un préjudice au site ou ne respectant pas les présentes CGU
  • Modifier tout contenu manquant de clarté (ex : abréviations), ou non conforme avec les exigences de mise en forme du site, ou dans le simple but d’en améliorer la qualité, tout en respectant les informations données par le loueur sur le bien concerné
  • Supprimer les adresses de sites internet publiées dans l’annonce si après vérification ces adresses s’avèrent être sans lien avec le bien à louer, ou s’il ne s’agit pas de sites personnels

5. Obligations des parties

5.1 Obligations des utilisateurs du site

Les utilisateurs s’engagent à :

  • Ne pas faire un usage du site qui enfreindrait la législation en vigueur ou les présentes CGU, ou qui porterait atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l’image de Localibre
  • Utiliser le site de manière raisonnable, et en respectant les consignes affichées à l’écran
  • Ne pas utiliser de dispositifs quels qu’ils soient dans le but de porter atteinte au site, de l’endommager, de modifier son contenu, ou de perturber et/ou entraver son bon fonctionnement (ex : virus, codes malveillants, attaques par déni de service, usurpations d’adresse IP, robots, etc.)
  • Ne pas essayer de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site et/ou des infrastructures réseau, ni de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification
  • Ne pas tenter de déchiffrer, de décompiler ou d’effectuer de la rétro-ingénierie sur le logiciel utilisé pour fournir le site
  • Ne pas utiliser de dispositifs quels qu’ils soient dans le but de collecter tout ou partie du contenu du site ou de sa base de données (ex : aspirateurs de sites / scrapers, robots malveillants / spambots, etc.)
  • Ne pas utiliser le site pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités
  • Ne pas utiliser les coordonnées téléphoniques des loueurs dans un but de démarchage, de prospection commerciale, voire de harcèlement téléphonique
  • Ne pas contacter d’autres utilisateurs du site pour les inviter à utiliser des services ou sites internet tiers concurrents de Localibre, sans accord préalable et écrit de Localibre
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès, l’utilisation et/ou le contenu du site, en particulier les annonces
  • Ne pas copier, stocker, diffuser, réutiliser et/ou reproduire tout ou partie du site, sa mise en page, ainsi que le nom et/ou le logo de Localibre, sans le consentement préalable et écrit de Localibre
  • Ne pas publier ou envoyer un contenu relevant notamment de la discrimination, de la xénophobie, du racisme, de l’incitation à la haine raciale, du fanatisme, de la pédophilie, de la pornographie, de l’appel au meurtre ou à un acte de terrorisme, de l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, de la diffamation, de l’injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée

5.2 Obligations des loueurs

Le loueur s’engage à :

  • Respecter les conditions énoncées aux articles 4.2.1 et 5.1 des présentes CGU
  • Réactualiser si besoin ses données personnelles via le menu « Mon profil »
  • Ne pas céder ni partager son compte, sauf accord préalable et écrit de Localibre
  • Ne pas révéler son mot de passe à des tiers
  • Signaler immédiatement à Localibre toute utilisation non autorisée de son compte
  • Ne pas s’inscrire ou publier une annonce sous des noms différents
  • Ne pas ouvrir un compte au nom d’une autre personne
  • Ne publier qu’un seul bien par annonce
  • Garantir que chacune des annonces qu’il placera sur le site est en rapport avec un logement de vacances existant et disponible à la location
  • Détenir tous les droits sur le contenu publié dans l’annonce, en particulier l’autorisation du propriétaire du bien loué d’utiliser des photographies représentant ce bien, ainsi que les autorisations des personnes qui seraient éventuellement présentes sur ces photographies
  • Décrire fidèlement le bien, en mentionnant les nuisances éventuelles
  • Ne pas proposer à la location un bien différent de celui décrit dans l’annonce
  • Tenir à jour le calendrier des disponibilités pour chacune de ses annonces
  • Gérer la location de bonne foi, en respectant le cadre législatif et règlementaire et les usages du secteur d’activité. Par exemple le loueur s’engage à ne pas louer son bien à différents vacanciers aux mêmes dates
  • Ne pas demander au vacancier de payer un prix supérieur à celui indiqué dans l’annonce pour la période choisie par le vacancier
  • Fournir, sur demande de Localibre, les documents permettant d’attester de la réalité du bien loué, et de l’identité du propriétaire
  • Accepter d’être contacté par Localibre, par téléphone ou e-mail, au sujet de son compte, de ses annonces et/ou de demandes de réservation. Le loueur pourra choisir à tout moment de ne pas recevoir de messages à caractère commercial de la part de Localibre
  • Ne pas faire référence à Localibre, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que lui-même, son bien, son annonce ou un site web personnel est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par Localibre
  • Accepter les conditions générales du service Google Maps qui est utilisé pour localiser le bien sur une carte

Principe d’une arrivée possible hors samedi pour les séjours à la semaine :

Le concept du site Localibre est de proposer des locations de vacances avec une arrivée possible hors samedi. Le loueur s’engage donc à autoriser une arrivée hors samedi lorsque le vacancier décide de louer le bien pour une semaine ou plus. Cette restriction ne s’applique pas aux courts séjours (6 nuitées ou moins).

Le ou les jours d’arrivée possibles sont définis par le loueur pour chaque période tarifaire et affichés dans l’annonce à l’intérieur de l’onglet « Tarifs et disponibilités ». Le loueur peut choisir de un à six jours d’arrivée possibles (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et/ou dimanche). Le loueur peut aussi autoriser une arrivée le samedi s’il le souhaite, à condition bien sûr qu’il autorise au moins un autre jour de la semaine.

5.3 Obligations de Localibre

5.3.1 Disponibilité des services

Dans la mesure du possible, Localibre s’efforcera de maintenir le site accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24.

Néanmoins, l’accès au site pourra être temporairement suspendu, sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Localibre.

Localibre ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque problème de temps de réponse, de connexion ou d’interruption dans la connexion au site. Localibre n’offre aucune garantie de continuité de service ; dès lors la responsabilité de Localibre ou des administrateurs du site ne saurait être invoquée en cas de dommages subis par les utilisateurs. A ce titre, Localibre est uniquement tenue d’une obligation de moyens.

Dans la mesure du possible, Localibre effectuera les travaux de maintenance à un moment où ils affecteront le moins possible les intérêts des loueurs.

5.3.2 Mise à jour du site

Localibre s’engage à mettre en œuvre les moyens visant à améliorer le site et la qualité du service rendu, ainsi qu’à essayer d’optimiser la fréquentation et le référencement du site.

Localibre se réserve donc le droit de modifier la présentation et les fonctionnalités du site à tout moment et sans préavis, ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.

5.3.3 Photographies

Localibre s’efforcera de reproduire aussi fidèlement que possible les photographies transmises par les loueurs. Ces derniers reconnaissent toutefois que des différences pourront apparaître selon la configuration des écrans et la qualité des images originales.
Le loueur accepte aussi que Localibre puisse modifier légèrement les photographies, dans le simple but d’en améliorer le contraste ou la luminosité.

6. Limitation de responsabilité

  • Localibre décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations diffusées par les loueurs. Les loueurs sont entièrement responsables du contenu de chacune de leurs annonces sur le site, y compris tout contenu accessible par un hyperlien inséré dans l’annonce. Il appartient aux loueurs de s’assurer que leurs annonces demeurent conformes aux présentes CGU.
  • Localibre propose une plateforme en ligne permettant de mettre en contact des vacanciers à la recherche de locations saisonnières, et des loueurs souhaitant mettre en location leurs biens immobiliers. Localibre n’est ni acheteur, ni propriétaire, ni exploitant, ni revendeur, ni fournisseur de biens immobiliers ou de services de voyages. Localibre n’a pas la qualité de courtier en immobilier, d’agent immobilier, d’agent de voyage ou d’assureur. La responsabilité de Localibre se limite à faciliter la mise en relation des vacanciers et des loueurs.
  • Localibre n’est pas partie aux accords de location passés entre les loueurs et les vacanciers, et rejette toute responsabilité liée à ces transactions. En particulier la responsabilité de Localibre ne saurait être engagée du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat de location entre un loueur et un vacancier, ou des éventuels dommages ou violations liés à ces transactions.
  • Localibre ne saurait être tenu pour responsable de toute perte financière ou commerciale, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct et indirect découlant de l’utilisation du site. En particulier, Localibre ne saurait être tenu comme responsable pour toute dégradation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une annonce sur le site.
  • Localibre n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des loueurs, des vacanciers et autres utilisateurs du site ou concernant les hébergements. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’elle pourrait être amenée à jouer entre le loueur et le vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le loueur et le vacancier. Localibre exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.
  • Un loueur est entièrement libre d’accepter, de ne pas donner suite, ou de refuser expressément de louer son bien en fonction de son interlocuteur. Ce choix est à sa seule discrétion et il n’est pas tenu de le motiver. Localibre ne saurait aucunement être responsable de la décision du loueur, quelle qu’elle soit.
  • Localibre ne peut pas contrôler le contenu des annonces ni l’état, la légalité ou la qualité des biens immobiliers proposés à la location. Localibre exclut toute responsabilité relative aux annonces et aux hébergements. Les vacanciers effectuent donc leurs réservations à leurs propres risques, sans que la responsabilité de Localibre ne puisse jamais être recherchée.
  • Localibre ne peut pas vérifier et ne vérifie pas l’identité supposée des utilisateurs, même si les présentes CGU exigent des utilisateurs qu’ils fournissent des informations exactes et complètes. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur du site d’établir l’identité des personnes qu’il a contactées via le site, ou à qui il a loué un bien.
  • Localibre ne garantit ni la solvabilité, ni la bonne foi, ni la capacité des parties.
  • Localibre recommande aux utilisateurs du site, qu’ils soient vacanciers ou loueurs, de souscrire les polices d’assurances appropriées quand ils concluent un accord de location, afin de prévenir tout dommage (ex : assurance annulation, assurance impayés, multirisques habitation, etc.).
  • Chaque loueur est entièrement responsable du respect des lois, règles et réglementations susceptibles de s’appliquer, notamment en matière de fiscalité et de TVA, et quant à tout litige avec des tiers ou contrefaçon de droit de tiers. Le loueur s’engage notamment à prendre connaissance des lois locales avant de proposer un bien à la location, pour s’assurer d’être en conformité avec ces lois (par exemple dans certaines zones géographiques, une autorisation doit être demandée et obtenue avant de louer sa résidence secondaire. Le loueur doit donc se renseigner auprès de sa mairie avant de proposer un bien à la location). Localibre décline d’ailleurs toute responsabilité relative à la vérification du respect de ces législations ou règlementations applicables par les annonces publiées par les loueurs.
  • La responsabilité de Localibre ne pourra être retenue si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée pour des raisons auxquelles elle est étrangère, notamment des dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, de la défaillance de l’hébergeur du site, ou en raison d’un cas de force majeure, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, tremblements de terre, etc.
  • Aucune garantie n’est donnée à l’utilisateur s’agissant de l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le site. Localibre s’efforcera de corriger ces anomalies dans la mesure du possible.
  • La responsabilité de Localibre ne saurait être engagée si des fonctionnalités du site s’avèrent être incompatibles avec certaines versions de navigateurs internet ou certaines configurations matérielles et/ou logicielles de l’utilisateur, ou si la présentation du site s’en trouve dégradée.
  • Localibre ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique (ordinateur, mobile, etc.) de l’utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au site.
  • Si un utilisateur transmet à Localibre un contenu ou un programme qui endommage le site (dommage matériel et/ou logiciel), cet utilisateur sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par Localibre, y compris les honoraires d’avocats et d’experts.
  • Chaque utilisateur du site est responsable du paiement de toutes les taxes applicables et de tous les frais liés au matériel informatique, aux logiciels, à la connexion internet, aux services et autres qu’il utilise pour accéder au site.
  • Chaque utilisateur reconnaît qu’il est exclusivement responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son outil de connexion au site (ordinateur, mobile, etc.) et qu’il se doit d’utiliser le site dans le respect des lois applicables.
  • Localibre ne peut pas non plus garantir qu’aucun tiers ne sera en mesure d’accéder ou d’utiliser le site dans le but d’intercepter, lire ou copier des données ou messages qui ne lui sont pas destinés. Localibre décline toute responsabilité découlant d’un accès et d’une utilisation illicites du site et/ou de sa base de données par un tiers.
  • Par ailleurs Localibre ne saurait être tenu de conserver ou d’archiver les contenus mis en ligne par les utilisateurs, ou les e-mails envoyés depuis le site. Aussi, il appartient aux utilisateurs de sauvegarder et d’archiver par leurs propres moyens les contenus qu’ils ont mis en ligne ou qu’ils ont envoyés via la plateforme et dont ils souhaitent continuer à disposer.
  • En cas de violation de la part de Localibre d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le loueur à Localibre dans le cadre de la publication de son annonce sur le site.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit d’auteur

Localibre détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés à :

  • La plateforme Localibre, y compris les codes sources
  • La totalité du contenu du site (texte, images, logos, vidéos, slogans, etc.), les concepts, les logiciels utilisés et/ou diffusés sur le site 

Les informations transmises à Localibre par les utilisateurs inscrits pourront être librement utilisées par Localibre à l’exclusion des données personnelles. Localibre pourra notamment utiliser librement certaines informations non nominatives contenues dans cette transmission, sans restriction, notamment pour les reproduire, les utiliser, les déposer ou les protéger, pour son compte ou encore les céder ou les transférer à des tiers.

Tout utilisateur peut consulter librement les données présentes sur le site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis dans les présentes CGU, notamment à l’article 5.1. Toute exploitation non autorisée du site engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon des droits d’auteur.

7.2 Noms, marques et logos de Localibre

Localibre est propriétaire de la marque Localibre déposée à l’INPI sous le numéro 14 4 141 731.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser, de quelque manière que ce soit, notamment sur ses documents présentant les prestations qu’il propose dans le cadre de ses prérogatives ou de son objet social : le nom, les marques, sigles, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Localibre sans accord préalable et écrit de Localibre.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l’utilisateur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur ces signes distinctifs. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial ou de nom de domaine engageant la responsabilité de son auteur.

7.3 Données personnelles

La collecte et le traitement des informations et données à caractère personnel des utilisateurs inscrits est nécessaire pour pouvoir fournir les services (en particulier pour permettre à un vacancier de contacter un loueur). Ces données sont également utilisées à des fins statistiques.

Les informations ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité conformément aux obligations légales et règlementaires en vigueur (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et Décret n° 2011-219 du 25 février 2011), ainsi que pour permettre à Localibre d’améliorer et personnaliser ses services.

En application des dispositions des articles 38, 39, 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite
« Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque utilisateur inscrit dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Il suffit à l’utilisateur d’adresser sa demande par courrier simple à Localibre dont les coordonnées complètes sont accessibles sur le site. Sa demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant sa signature.

Localibre est seul titulaire de la base de données composée des informations relatives aux comptes utilisateurs. Chaque utilisateur inscrit sur le site accepte le principe en vertu duquel ses données sont intégrées à la base de données de Localibre, qui appartient exclusivement à Localibre.

Enfin le site utilise la technique des cookies en vue d’établir des statistiques d’audience (via l’outil Google Analytics). Un cookie ne permet pas d’identifier un utilisateur, mais enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) de manière non nominative, dans le seul but d’établir des statistiques sur l’usage du site. Tout utilisateur peut s’opposer à la création de ces cookies grâce aux préférences internet de son navigateur, mais dans ce cas le fonctionnement du site peut s’en trouver altéré.

7.4 Contenu illicite

Matériellement Localibre ne peut pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le site et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Si toutefois un utilisateur considère qu’une annonce publiée sur le site ou son contenu est illicite, Localibre l’invite à le lui signaler par e-mail à l’adresse contact@localibre.com, en donnant les informations suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et numéro de téléphone, si l’utilisateur est une personne physique
  • Raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse du siège social, nom du représentant légal et numéro de téléphone, si l’utilisateur est une personne morale
  • Numéro et URL de l’annonce litigieuse
  • Description du contenu en cause et motif de son caractère illicite

Localibre s’engage à supprimer promptement l’annonce ou le contenu concerné dès qu’elle aura eu connaissance de son caractère illicite. Il est précisé que Localibre n’est tenue à aucune obligation d’investigation des plaintes.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté de signalement de contenu illicite, à défaut de quoi il s’expose à des poursuites pénales.

8. Sanctions des manquements des utilisateurs

En cas de manquement des présentes CGU, les utilisateurs s’exposent à l’égard de Localibre au retrait immédiat et sans préavis de l’annonce.

Dans ce cas, Localibre ne sera aucunement tenue de rembourser le montant de l’abonnement au titre de cette annonce, et ce indépendamment notamment de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait être formulée ultérieurement.

9. Charte de confidentialité

La charte de confidentialité disponible sur le site explique à quoi sont destinées les informations que l’utilisateur a fournies à Localibre. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur a pris connaissance et accepte d’être lié par la charte de confidentialité de Localibre.

10. Droit applicable et règlement des litiges

  • Les présentes CGU sont régies par le droit français
  • Les présentes CGU sont disponibles en français
  • Si une disposition des présentes CGU est jugée par un tribunal compétent comme nulle, ceci n’affectera en rien la validité des autres dispositions
  • En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la résolution de ce litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français
  • Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez contacter Localibre à l’adresse contact@localibre.com